1. Éditeur du service
En application du devoir d'information prévu à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les données suivantes sont mises à la disposition des utilisateurs :
- Dénomination : Wallapets S.L.U.
- SIREN : B-PENDIENTE
- Siège social : Domicilio pendiente registro Mercantil
- Registre du commerce et des sociétés : Pendiente inscripción
- E-mail de contact général : hola@mizuu.pet
- E-mail juridique et RGPD : legal@mizuu.pet
- Site officiel : https://mizuu.pet
Précision importante : Mizuu est un projet privé à vocation sociale. Ce n'est pas une organisation à but non lucratif, ni une ONG, ni une association caritative enregistrée. 15 % du bénéfice net de Mizuu va volontairement au Fonds Solidaire des refuges pour animaux vérifiés selon les mécanismes décrits dans les conditions d'adoption et les conditions pour les refuges, mais le modèle économique est commercial à des fins fiscales et administratives.
1.1. Hébergement et infrastructure
- Serveur d'application et infrastructure propre : hébergement privé en France, géré directement par l'équipe technique de Mizuu.
- Distribution et protection périmétrique : Cloudflare, Inc. (101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis) agit comme CDN et tunnel inverse. Le transfert international est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
2. Objet et champ d'application
Les présentes mentions légales régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du site web mizuu.pet et de tout sous-domaine sous le même domaine (api.mizuu.pet, etc.), ainsi que de la future application mobile officielle. L'utilisation de la plateforme, que ce soit en tant que visiteur ou utilisateur enregistré, confère la qualité d'utilisateur et implique l'acceptation expresse et sans réserve des termes contenus dans ces mentions, dans la Politique de confidentialité, dans la Politique de cookies et, selon le rôle et les services utilisés, dans les conditions spécifiques correspondantes.
3. Conditions d'accès
L'accès au site public est libre et gratuit. Certaines fonctionnalités nécessitent une inscription préalable et, le cas échéant, l'acceptation de conditions spécifiques supplémentaires. L'âge minimum pour s'inscrire est de quinze (15) ans conformément à l'article 45 de la loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) ; les mineurs de moins de cet âge ne pourront utiliser la plateforme qu'avec le consentement exprès du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur (voir Politique relative aux mineurs).
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Faire un usage adéquat des contenus et services et ne pas les employer pour réaliser des activités illicites, contraires à la bonne foi ou à l'ordre public.
- Ne pas diffuser de contenus ou de propagande à caractère raciste, xénophobe, pornographique-illégal, faisant l'apologie du terrorisme ou portant atteinte aux droits humains.
- Ne pas causer de dommages aux systèmes physiques et logiques de Mizuu, de ses fournisseurs ou de tiers, ni introduire ou diffuser de virus informatiques.
- Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ni fournir délibérément de fausses informations (usage frauduleux du champ « responsable », de la pièce d'identité, de l'IBAN ou du téléphone).
- Respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de Mizuu et de tiers, y compris les photographies d'animaux téléchargées par d'autres utilisateurs.
- Respecter les conditions spécifiques du rôle assumé (adoptant, association de protection animale vérifiée, vétérinaire, famille d'accueil, bénévole de sauvetage).
5. Propriété intellectuelle et industrielle
Tous les contenus du site (textes, graphiques, logos, icônes, code source, bases de données et designs), sauf indication contraire, sont la propriété de Mizuu ou ont été cédés pour son usage. Tous les droits d'exploitation sont réservés. La marque Mizuu et ses signes distinctifs associés sont enregistrés ou en cours d'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et de l'EUIPO.
Les photographies et descriptions d'animaux sont fournies par les associations ou par les utilisateurs eux-mêmes, qui garantissent disposer des droits nécessaires à leur publication et accordent à Mizuu une licence non exclusive, gratuite et de portée mondiale pour les afficher sur la plateforme à la finalité décrite dans ces conditions.
6. Liens et services de tiers
La plateforme s'appuie sur des services de tiers pour fonctionner. La relation avec chaque fournisseur est régie par ses propres conditions, que l'utilisateur accepte tacitement en utilisant le service correspondant :
- Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) — passerelle de paiement pour la boutique et les futurs abonnements de croquettes.
- Sendcloud Global B.V. (Pays-Bas) — gestion des expéditions physiques.
- Resend (Drift Labs Inc.) — envoi des e-mails transactionnels (vérification, récupération, rappels).
- Google Firebase / Firebase Cloud Messaging — notifications push.
- Google Tag Manager + Google Analytics — analyse anonyme sous réserve du consentement aux cookies.
- Anthropic Inc. — analyse d'images de carnets de santé vétérinaires par intelligence artificielle, uniquement lorsque l'utilisateur lance le scan manuellement.
- Bigbuy (lorsqu'il sera activé) — synchronisation du catalogue de croquettes.
Les liens sortants vers des sites de tiers sont proposés à titre informatif. Mizuu n'est pas responsable du contenu ni des pratiques de confidentialité desdits sites.
7. Limitation de responsabilité
Mizuu met en œuvre les moyens techniques et humains raisonnables pour que le service fonctionne correctement. Toutefois, elle ne garantit ni la disponibilité ininterrompue du site ni l'absence totale d'erreurs. Mizuu n'est pas responsable, dans la mesure permise par la loi, de :
- Dommages résultant d'interruptions, de défaillances techniques, de virus ou de déconnexions du système d'exploitation ou d'internet.
- La véracité des informations publiées par des tiers (associations, vétérinaires, autres utilisateurs) au-delà des processus de vérification expressément décrits.
- Les décisions d'adoption prises par les associations, qui agissent sous leur propre responsabilité et selon la réglementation applicable.
- Les actes de tiers bénévoles dans le module de sauvetage de voisinage — s'applique ce qui est prévu dans ses conditions spécifiques.
8. Modifications des mentions légales
Mizuu se réserve le droit de modifier le contenu des mentions légales à tout moment, tant pour des motifs légaux que pour l'évolution du service. La date et la version sont mises à jour dans l'en-tête. Lorsque les changements sont substantiels, l'utilisateur enregistré en sera informé par courrier électronique au moins quinze (15) jours à l'avance, et une nouvelle acceptation sera exigée si la nature du changement le requiert.
9. Droit applicable et juridiction
Les relations entre Mizuu et l'utilisateur sont régies par la législation française et par la réglementation de l'Union européenne applicable. Pour la résolution de tout litige, les parties se soumettent aux tribunaux du domicile du consommateur lorsque l'utilisateur est un consommateur final, ou à ceux du domicile de l'éditeur de Mizuu dans les autres cas, dans la mesure où la législation impérative le permet.
L'utilisateur consommateur pourra recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
