Brouillon en attente de relecture juridique. Il décrit comment Mizuu fonctionne aujourd'hui.
1. Ce que c'est et à qui cela s'applique
Ces conditions s'appliquent à toute personne qui propose des services pour animaux sur Mizuu (promenade, garde à domicile, garderie, pension, éducation ou toilettage) et aux familles qui les réservent. Elles s'ajoutent aux conditions générales et à la politique de confidentialité.
C'est un brouillon honnête : il décrit comment Mizuu fonctionne aujourd'hui, y compris les choses qui ne sont pas encore actives. Si quelque chose change, nous le mettrons à jour ici et nous te préviendrons.
2. Mizuu est un intermédiaire ; le service est fourni par le professionnel
Mizuu est une plateforme qui met en relation des familles avec des personnes qui proposent des services pour animaux. Mizuu ne fournit pas le service, n'est pas l'employeur de la personne qui le fournit et n'est pas présent quand il est fourni.
Le contrat de service est conclu entre la famille et la personne qui fournit le service. Cette personne est responsable de bien le fournir, de respecter la réglementation de son activité et des dommages qu'elle cause. Mizuu répond du bon fonctionnement de la plateforme et des informations qu'elle publie elle-même.
3. Professionnel ou particulier (art. 97 bis TRLGDCU)
Lors de ton inscription, tu déclares si tu proposes le service en tant que professionnel (indépendant ou entreprise, avec ton immatriculation fiscale) ou en tant que particulier (de façon occasionnelle et sans activité économique organisée). Nous l'affichons sur ton profil pour que la famille le sache avant de réserver.
Si tu réserves auprès d'un particulier, les droits que la loi de consommation te donne face à un professionnel ne s'appliquent pas (par exemple, la rétractation de 14 jours ou les garanties légales). Mizuu ne vérifie pas par lui-même si la déclaration est exacte : la personne qui la fait en répond.
4. Inscription et obligations de ceux qui proposent des services
- Avoir 18 ans ou plus.
- Fournir des données exactes et tenir à jour les tarifs, la zone, les horaires et la disponibilité.
- Respecter la réglementation de ton activité : immatriculation fiscale et obligations de TVA si tu es professionnel, et les exigences régionales applicables (par exemple, l'enregistrement comme établissement zoologique pour les garderies et les pensions).
- Traiter les animaux conformément à la loi 7/2023 sur le bien-être animal et à la réglementation régionale.
- Utiliser les données des familles uniquement pour fournir le service réservé.
Nous te recommandons d'avoir une assurance de responsabilité civile qui couvre ton activité. Elle n'est pas obligatoire pour être sur Mizuu.
5. Badges
- « Vérifié » : l'équipe de Mizuu a vérifié ton identité avec ton document. Ce n'est pas une garantie de la qualité du service.
- « Avec assurance RC » : tu as envoyé une police de responsabilité civile en cours de validité. C'est un badge distinct et facultatif.
- « Professionnel » ou « Particulier » : ce que tu déclares (voir le point 3).
6. Prix, commission et paiements
La personne qui fournit le service fixe son prix. Le prix que voit la famille est le prix final, taxes comprises s'il y en a.
Quand la réservation est payée via Mizuu, Mizuu prélève une commission de 15 % sur son montant. Elle est la même pour tous : depuis mai 2026, il y a un plan unique, sans abonnement mensuel (les commissions de 10 % et de 6 % des anciens plans Standard et Pro ne sont plus proposées). Si un jour il y a des plans avec une autre commission, cela sera indiqué ici et dans ton tableau de bord avant d'être appliqué. La commission est déduite du paiement ; la famille ne paie rien de plus. Si Mizuu applique une remise de bienvenue à la famille, c'est Mizuu qui la prend en charge.
Les paiements se font avec Stripe Connect : l'argent va de la famille au compte Stripe de la personne qui fournit le service, et la commission à Mizuu. Mizuu ne conserve pas d'argent de tiers.
Tant que le paiement en ligne n'est pas actif, réserver revient à envoyer une demande : la personne qui fournit le service la confirme et encaisse directement la famille de son côté, et Mizuu ne prélève pas de commission sur ces demandes.
7. Comment on réserve un service
- La famille choisit le service, les dates et l'animal et envoie la demande. Avant de l'envoyer, elle voit le prix total, qui fournit le service et s'il s'agit d'un professionnel ou d'un particulier.
- La personne qui fournit le service l'accepte ou la refuse. Si elle l'accepte, le contrat est conclu entre les deux.
- Au début et à la fin du service, des codes d'entrée et de sortie sont utilisés pour attester la remise et la récupération de l'animal.
8. Annulation et rétractation
Tant que le paiement en ligne n'est pas actif, Mizuu ne prélève rien, donc il ne rembourse rien non plus : si tu annules, l'autre partie est prévenue et tout paiement ou acompte que vous avez convenu se règle directement entre vous.
Quand le paiement en ligne sera activé, la politique d'annulation de chaque service (délais et pourcentages de remboursement) sera affichée avant de payer, et les remboursements se feront par le même moyen de paiement.
Rétractation : si tu réserves à distance auprès d'un professionnel, tu as 14 jours calendaires pour te rétracter sans donner de raison (art. 102 et suivants du TRLGDCU), sauf pour les services liés à une date précise (par exemple, l'hébergement de ton animal certains jours déterminés) ou lorsque le service a déjà été entièrement fourni avec ton consentement exprès. Si tu demandes que le service commence avant la fin des 14 jours et que tu te rétractes ensuite, tu paieras la partie déjà fournie.
Si la personne qui fournit le service annule, la famille ne paie rien pour cette réservation et Mizuu peut limiter la visibilité des profils qui annulent souvent.
9. Avis
Seule une personne qui a eu une réservation réelle et terminée sur Mizuu avec ce professionnel peut laisser un avis (pour les cliniques, un rendez-vous terminé ou une consultation enregistrée ; pour les refuges, une adoption). Le système le vérifie avant de laisser écrire l'avis : on ne peut pas donner d'avis sur des services réservés en dehors de Mizuu.
Nous publions les avis positifs et négatifs. Ils ne sont pas payés ni échangés contre des remises. La personne qui fournit le service peut répondre une fois. Nous retirons les avis illégaux, insultants ou dont il est démontré qu'ils sont faux, et tu peux les signaler avec le bouton « Signaler ».
10. Ordre des résultats
Dans les annuaires de services, tu peux filtrer par type de service et par ville. Les résultats sont classés ainsi : d'abord les profils avec le kit Équipe de Mizuu actif (il est payant, donc ils sont marqués de leur sceau), puis les profils vérifiés, puis les professionnels, puis selon la moyenne des avis vérifiés et, enfin, les plus récents. Si à l'avenir il existe d'autres façons de payer pour apparaître plus haut, le profil sera marqué comme « Sponsorisé ».
11. Signalements et modération
N'importe qui peut signaler un profil, une annonce ou un avis avec le bouton « Signaler ». Nous examinons chaque signalement, nous expliquons le motif de toute mesure que nous prenons (retirer un contenu, limiter ou fermer un compte) et tu peux contester en répondant à cette communication ou en écrivant à [email protected], qui est aussi notre point de contact selon le Règlement sur les services numériques.
12. Désinscription
Tu peux cesser de proposer des services ou supprimer ton compte quand tu veux depuis tes réglages. Les réservations déjà acceptées doivent être honorées ou annulées en prévenant la famille. Mizuu peut suspendre les profils qui ne respectent pas ces conditions, en expliquant le motif.
13. Loi applicable et réclamations
La loi espagnole s'applique. Si tu es consommateur, tu peux réclamer devant les tribunaux de ton domicile, devant la Junta Arbitral de Consumo (commission d'arbitrage de la consommation) ou en nous écrivant à [email protected].
