1. Inscription et vérification documentaire
Pour s'enregistrer en tant qu'association, il faut justifier de l'activité auprès de Mizuu :
- SIREN/SIRET de l'entité (association, fondation, fédération, etc.).
- Déclaration de l'association (loi 1901) et déclaration du refuge auprès de la DDPP. Numéro d'enregistrement valide.
- Statuts au format PDF.
- Données du responsable légal : nom complet, pièce d'identité, email et téléphone.
- Vérification bancaire : le titulaire de l'IBAN fourni doit coïncider avec le titulaire de l'entité (ou fournir une autorisation formelle).
- Selfie du responsable avec sa pièce d'identité en main pour écarter les usurpations.
L'équipe de Mizuu examine la documentation à la main. En attendant, ton refuge est en cours de vérification : tu peux préparer ton profil et tes animaux en brouillon, mais ils n'apparaissent pas publiquement tant que nous ne l'avons pas approuvé. S'il manque quelque chose ou si nous le refusons, nous te disons le motif précis et comment le fournir.
2. Obligations de l'association
L'association s'engage à :
- Opérer sous la législation applicable en matière de bien-être animal et la réglementation en vigueur.
- Publier uniquement des animaux qui sont sous sa garde légale et disponibles à l'adoption.
- Maintenir à jour l'état de chaque animal (en traitement, disponible, réservé, adopté, retiré avec motif).
- Vérifier les candidats avant d'approuver une cession, en évaluant l'adéquation réelle.
- Signer le contrat d'adoption et remettre l'animal identifié par une puce électronique, avec les vaccins qui lui correspondent et stérilisé lorsque la réglementation l'exige (loi 7/2023 et réglementation régionale), en facilitant le changement de titulaire dans le registre régional.
- Maintenir une disponibilité de contact pour le post-adoption et le suivi.
- Accepter le droit de l'adoptant à résilier si des causes imputables à l'association surviennent.
- Ne pas exiger de l'adoptant, comme condition pour adopter, l'achat de produits ou de services (croquettes, abonnements, cliniques précises). Mizuu les propose séparément et de façon facultative.
3. Véracité des données publiées
L'association est responsable des informations qu'elle publie sur chaque animal : photo, espèce, race, âge, poids, santé, puce électronique, description. C'est une obligation de l'association de déclarer les pathologies ou conditions particulières qu'elle connaît, en évitant les dissimulations qui porteraient préjudice à l'adoptant ou à l'animal.
Tout signalement fondé d'information fausse ou trompeuse peut déclencher une révision et, le cas échéant, une suspension.
4. Solde Mizuu
Le don d'adoption encaissé via le canal « solde Mizuu » s'accumule sur un compte nominatif de l'association au sein du système.
Le solde :
- Est nominatif, incessible et non convertible en argent sauf demande formelle de retrait.
- Ne peut être utilisé que pour (i) des factures vétérinaires au sein du réseau Mizuu, (ii) des croquettes ou accessoires du catalogue Mizuu.
- Si une facture vétérinaire dépasse le solde disponible, Mizuu paie jusqu'au total disponible et la différence est assumée par l'association directement auprès de la clinique.
- Les retraits vers un IBAN peuvent être demandés depuis l'espace et sont traités après révision administrative (délai indicatif : 3-5 jours ouvrés).
5. Contribution au Fonds de Solidarité et abonnements
L'association participe à plusieurs mécanismes de répartition :
- Boutique solidaire — distribution proportionnelle du fonds commun entre les associations actives vérifiées.
- Abonnements croquettes — sur le bénéfice net de chaque échéance, 15 % directement au refuge d'origine de l'animal et 20 % de contribution au Fonds Solidaire commun. S'applique pendant toute la vie de l'animal dans le réseau Mizuu, tant que le refuge reste vérifié et actif.
- Abonnements mensuels du réseau vétérinaire — 15 % du bénéfice net agrégé est redistribué périodiquement entre les refuges actifs (détail dans l'onglet Solidarité du panneau).
- Don d'adoption versé via le solde Mizuu — intégralement à l'association cédante.
6. Défense anti-fraude et vente déguisée
Mizuu n'admet pas la vente déguisée d'animaux sous couvert de « don ». Pour détecter et prévenir cette pratique :
- Mizuu recoupe automatiquement le montant du don avec le coût réel enregistré dans l'historique vétérinaire de l'animal lorsque le réseau est utilisé.
- Les dons au-dessus de la médiane de leur espèce/race déclenchent une révision.
- Les schémas suspects (plus de 5 contrats consécutifs à montant élevé sans factures vét corrélées ; lots d'animaux adoptés rapidement à des prix élevés) génèrent une révision obligatoire.
- Les signalements d'adoptants (« on me l'a vendu ») activent le blocage conservatoire du solde et un audit complet de l'entité.
7. Blocage et résiliation
Mizuu peut geler le solde et, le cas échéant, le redistribuer au Fonds de Solidarité commun après une procédure contradictoire si l'un des cas suivants survient :
- Inactivité supérieure à 24 mois sans mouvements.
- Radiation ou caducité de l'enregistrement de l'association.
- Manquement manifeste aux statuts ou à la réglementation sur la protection animale.
- Indices fondés de vente déguisée ou d'usage du solde hors finalité.
- Fermeture volontaire ou dissolution de l'entité.
L'association concernée sera notifiée et disposera d'un délai pour présenter ses observations (minimum 15 jours). La décision finale est notifiée par écrit et est susceptible de recours. Mizuu pourra, le cas échéant, signaler à l'autorité compétente et à l'Office français de la biodiversité (OFB) ou à la gendarmerie lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale.
8. Données de l'adoptant
L'association traite les données de l'adoptant (nom, email, téléphone, données du formulaire d'adoption et les quatre derniers chiffres de la pièce d'identité vérifiée par Mizuu) dans le seul but d'évaluer la candidature, de formaliser la cession et d'assurer le suivi post-adoption.
Le refuge est le responsable du traitement des données de ses candidats, adoptants, familles d'accueil et bénévoles. Mizuu est son sous-traitant pour les conserver et les gérer sur la plateforme, selon le contrat de sous-traitance du traitement des données qui est accepté lors de l'inscription du refuge.
Il est expressément interdit à l'association d'utiliser ces données à d'autres fins (marketing, cession à des tiers, etc.) sans le consentement exprès de l'adoptant.
9. Radiation volontaire
L'association peut demander sa radiation à tout moment. Mizuu liquidera le solde en attente selon la méthode convenue (IBAN ou redistribution au Fonds de Solidarité si l'entité le souhaite). Les adoptions formalisées resteront sous suivi et les engagements financiers en cours avec les adoptants (abonnements actifs) continueront à s'exécuter jusqu'à leur échéance ou annulation, en maintenant la répartition correspondante.
